Décret n°2021-422 du 10 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.

TexteDécret n°2021-422 du 10 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043346612

Texte parentLEGITEXT000043346595

Référencearticle 2 du décret n°2021-422 du 10 avril 2021 (version du 12 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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