1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-422 du 10 avril 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.
TexteDécret n°2021-422 du 10 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043346614
Texte parentLEGITEXT000043346595
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