Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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