Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Le 3° de l'article 2 du même décret est ainsi modifié:
2. -au b, les mots : « adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone » sont supprimés ;
3. -après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
4. « e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; ».
5. II. ‒ L'article 2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° Données sur les procurations :
7. « a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;
8. « b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;
9. « c) Date de début de validité de la procuration ;
10. « d) Date de fin de validité de la procuration ;
11. « e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;
12. « f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;
13. « g) Motif et date d'annulation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 2