Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-421 du 9 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043347732
Texte parentLEGITEXT000043347701
Référencearticle 3 du décret n°2021-421 du 9 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 3
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