Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. a) Le 2° du I est ainsi modifié :
3. -après les mots : « en matière d'établissement des listes électorales » sont insérés les mots : « ou de gestion des procurations » ;
4. -après les mots : « de l'article L. 18 du code électoral » sont insérés les mots : « ou de l'article R. 76 du même code » ;
5. -l'alinéa est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs de la commune » ;
6. b) Au 3° du I, après les mots : « à l'exception des données prévues au b » sont insérés les mots : « et au e » ;
7. c) Au 4° du I, le mot : « b » est remplacé par le mot : « e » ;
8. d) Après le 4° du I, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
9. « 4° bis Les agents en charge des élections du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 ; »
10. e) Le 5° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires » ;
11. f) Au 6° du I, après les mots : « la gestion des listes électorales de la Polynésie française » sont insérés les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Polynésie française » ;
12. g) Le 7° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Wallis-et-Futuna » ;
13. h) Le 8° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 4