Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-421 du 9 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043347714
Texte parentLEGITEXT000043347701
Référencearticle 5 du décret n°2021-421 du 9 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « accès à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement » sont remplacés par les mots : « accès à son identifiant national d'électeur (INE), à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ainsi qu'aux informations sur les procurations dont il est mandant (dates de validité, nom, prénoms et INE du mandataire) ou mandataire (dates de validité, nom, prénoms, INE et commune d'inscription et bureau de vote du mandant) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 5
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