Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2. »
3. II.-Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le ministère chargé des affaires étrangères transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les prescriptions d'enregistrement ou d'annulation volontaire des procurations concernant des mandants inscrits sur listes consulaires. »
5. III.-L'article 7 est complété par un VIII ainsi rédigé :
6. « VIII.-Pour l'application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, le ministère de l'intérieur transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un échantillon des déclarations de soutien signées par les ressortissants français afin de vérifier l'inscription de ceux-ci au répertoire électoral unique. Cette liste comporte les informations suivantes : prénoms complets, noms de famille, date de naissance. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette liste, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministère de l'intérieur le nombre de soutiens inscrits au répertoire. Les données et informations contenues dans la liste transmise par le ministère de l'intérieur sont détruites par l'INSEE au plus tard un mois après la date de la transmission du nombre de soutiens inscrits au répertoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 7