Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 10 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna. »
3. II.-L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 11.-Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 : art. 10, art. 11