1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.
TexteArrêté du 7 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043349444
Texte parentLEGITEXT000043349412
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