Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 avril 2021 (version du 12 avril 2021)Légifrance →
1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
2. - les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
3. - l'Observatoire national de la protection de l'enfant, en application des articles D. 226-3-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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