Arrêté du 7 avril 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.

TexteArrêté du 7 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043349436
Texte parentLEGITEXT000043349412
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 avril 2021 (version du 12 avril 2021)Légifrance →

1. I. - L'information des personnes concernées est mise à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. II. - Pour les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement, auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge du suivi du mineur ou du jeune majeur.

3. Pour les personnes visées aux a et c du 3° de l'article 2, ces mêmes droits s'exercent auprès de leur supérieur hiérarchique et pour celles visées au b du 3°, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

4. III. - Afin de garantir la protection de la personne faisant l'objet d'une prise en charge, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application de l'article 23-1.i) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

5. Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043349436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.