1. Les consuls honoraires figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté sont habilités à remettre à leur titulaire les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Arrêté du 6 avril 2021 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 12 avril 2021 au 3 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043349522
Texte parentLEGITEXT000043349517
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