1. Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
Arrêté du 17 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteArrêté du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043349588
Texte parentLEGITEXT000043349582
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