1. Les procédures relatives au dispositif de signalement mentionnées à l'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé sont fixées, après information du ou des comités sociaux compétents, par décision du directeur ou de la directrice, du président ou de la présidente de l'établissement.
Arrêté du 17 mars 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteArrêté du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043349596
Texte parentLEGITEXT000043349582
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