1. Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.
Arrêté du 17 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.
TexteArrêté du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043349598
Texte parentLEGITEXT000043349582
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