1. Dans les six mois suivant le versement de l'aide, le bénéficiaire justifie auprès du ministre chargé de la communication, selon les modalités déterminées par ce dernier, de son utilisation, conformément à son objet, pour la prise en charge d'une partie de ses coûts de diffusion. En cas de défaut de production de cette justification dans les délais requis, ou si l'aide n'a pas été utilisée pour la prise en charge des coûts de diffusion, le bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la totalité des sommes perçues dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.
TexteDécret n°2020-1835 du 10 avril 2020
RattachementChapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide
IdentifiantLEGIARTI000043349679
Texte parentLEGITEXT000043349670
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