Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.

TexteDécret n°2020-1835 du 10 avril 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043349680

Texte parentLEGITEXT000043349670

Référencearticle 11 du décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 (version du 12 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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