1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.
TexteDécret n°2020-1835 du 10 avril 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043349681
Texte parentLEGITEXT000043349670
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