Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.

TexteDécret n°2020-1835 du 10 avril 2020
RattachementChapitre II : Montant de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000043349692
Texte parentLEGITEXT000043349670
Référencearticle 4 du décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 (version du 12 avril 2021)Légifrance →

1. Pour les éditeurs mentionnés au 1° de l'article 2 autorisés à diffuser sur le fondement des articles 29 et 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le montant de l'aide accordée pour la diffusion d'un service à temps complet est calculé comme suit :

2. Montant de l'aide = ∑ base forfaitaire par émission autorisée * coefficient k

3. Les bases forfaitaires sont précisées dans le tableau ci-dessous, selon la puissance apparente rayonnée maximale autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur chaque site d'émission du service :


Base forfaitaire accordée par émetteur
pour la diffusion d'un service à temps complet

Métropole
en €

Outremer
en € (ou Franc Pacifique XPF)

Emission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée inférieure ou égale à 100 W

1 800

2 200 (262 530 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 100 W et inférieure ou égale à 500 W

2 700

3 300 (393 795 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 500 W et inférieure ou égale à 2 kW

5 400

6 600 (787 590 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 2 kW et inférieure ou égale à 4 kW

9 000

11 000 (1 312 649 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 4 kW et inférieure ou égale à 20 kW

15 000

18 400 (2 195 704 XPF)

Emission de PAR max. autorisée supérieure à 20 kW

21 000

-

4. Le coefficient k :

5. - est égal à 2,5 pour le site de Paris Tour Eiffel ;

6. - est égal à 1,8 pour les sites d'émission suivants :


Code Dpt.

Zone CSA - Commune (Site)

11

Pradelles-Cabardès - Pradelles-Cabardès (Pic de Nore)

2A

Ajaccio - Coti-Chiavari (Punta di Pinselli)

33

Bordeaux - Bouliac

64

Bayonne - Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune)

65

Argelès-Gazost - Bagnères de Bigorre (Pic du Midi)

66

Perpignan - Laroque-des-Albères (Pic de Neulos)

75/93

Paris - Bagnolet (Tour Mercuriales)
Paris - Les Lilas (Fort de Romainville)

971

Morne à Louis - Pointe Noire (Lieu dit Morne à Louis)

972

Fort-de-France - Les Anses d'Arlet (Morne Bigot)

973

Cayenne - Cayenne et Remire-Montjoly (Lieudit Montagne du Tigre)

974

La Plaine des Palmistes - Le Tampon (Piton Textor)

976

Mamoudzou - Mamoudzou (Lima Combani)
Lima-Combani - Mamoudzou (Lieudit Lima Combani)

978

Saint-Martin - Saint-Martin (Pic Paradis)

987

NukuHiva - Nuku-Hiva (Mont Muake)

988

Aoupinié - Ponerihouen (site Aoupinié)
Mont-Do - Bouloupari (Mont-Do)

7. - est égal à 1 pour tous les autres sites.

8. Lorsqu'un service n'est pas autorisé pour une diffusion à temps complet, les bases forfaitaires du présent article sont rapportées au temps de diffusion pour lequel ce service a été autorisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043349692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.