1. Le montant de l'aide versée par application du présent chapitre ne peut excéder la baisse du chiffre d'affaires du service sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 par comparaison avec la période allant du 1er janvier au 30 juin 2019, ni le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 susvisé et porté à 1 800 000 euros pour l'application du présent décret.
Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 avril 2021.
TexteDécret n°2020-1835 du 10 avril 2020
RattachementChapitre II : Montant de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000043349698
Texte parentLEGITEXT000043349670
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