RattachementChapitre III : Modalités de présentation des demandes d'aide
IdentifiantLEGIARTI000043349699
Texte parentLEGITEXT000043349670
Référencearticle 8 du décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 (version du 12 avril 2021)Légifrance →
1. Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.
2. Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.