Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-431 du 12 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354366
Texte parentLEGITEXT000043354362
Référencearticle 1 du décret n°2021-431 du 12 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 1er, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021» ;
3. 2° Au 2° de l'article 3, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « de chaque période » et les mots : « à la période » sont remplacés par les mots : « aux périodes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 : art. 1, art. 3
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