Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-430 du 12 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354410
Texte parentLEGITEXT000043354401
Référencearticle 1 du décret n°2021-430 du 12 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 3, les mots : « du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » et les mots : « ce même décret » sont remplacés par les mots : « ces mêmes décrets » ;
3. 2° A l'article 11 :
4. a) Les mots : « 1° du » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 » ;
6. c) Les mots : « au-delà de cette date » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 : art. 3, art. 11
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