Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-430 du 12 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354412
Texte parentLEGITEXT000043354401
Référencearticle 2 du décret n°2021-430 du 12 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 1er septembre 2020 susvisé et au II de l'article 8 du décret du 27 janvier 2021 susvisé, les montants : « 800 000 euros », « 120 000 euros » et « 100 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 800 000 euros », « 270 000 euros » et « 225 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 : art. 8
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : art. 7
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