Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354680
Texte parentLEGITEXT000043354670
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « qui lui est affecté », sont ajoutés les mots : « et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2007 : art. 1
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