Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354684
Texte parentLEGITEXT000043354670
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « code confidentiel sécurisé », sont ajoutés les mots : « ou par le téléservice “ FranceConnect ” » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2007 : art. 3
Aller plus loin
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