Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354688
Texte parentLEGITEXT000043354670
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, après le mot : « Télépoints », sont ajoutés les mots : « et les clés de fédérations ou “ alias ” générés par le système FranceConnect à la connexion de l'usager ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3
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