1. La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.
TexteArrêté du 24 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043354690
Texte parentLEGITEXT000043354670
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