Article 1 LEGIARTI000043355788
1. La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2021
NatureArrêté
Signé le9 avril 2021
Publié le13 avril 2021
Articles2 articles en vigueur
NORMTRD2111453A
IdentifiantLEGITEXT000043355785
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043355790
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général, B. Lucas
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2021).