1. La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
Arrêté du 9 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.
TexteArrêté du 9 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043355788
Texte parentLEGITEXT000043355785
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