1. Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
2. Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.
Décret n°2021-429 du 12 avril 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.
TexteDécret n°2021-429 du 12 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043355797
Texte parentLEGITEXT000043355791
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