Référencearticle 2 du décret n°2021-429 du 12 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle :
2. 1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
3. 2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
4. 3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.