Article abrogation programmée, en vigueur du 14 avril 2021 au 14 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043356939
Texte parentLEGITEXT000043356908
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire :
2. - des agents des services du Premier ministre ;
3. - des agents des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
4. - des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui interviennent pour le compte de ces services et autorités.
5. II. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
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