Article abrogation programmée, en vigueur du 14 avril 2021 au 14 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2021
RattachementTitre IV : AUTRES FRAIS
IdentifiantLEGIARTI000043356943
Texte parentLEGITEXT000043356908
Référencearticle 11 de l'arrêté du 12 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
2. a) Les frais de transport en commun ;
3. b) Sous réserve de l'accord motivé et préalable de l'autorité qui ordonne la mission :
4. - les frais de taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
5. - les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
6. - les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
7. c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage virologique règlementairement imposé.
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