1. Les indemnités de mission versées dans le cadre d'une action de formation continue sont réduites de 40 % lorsque l'agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Arrêté du 12 avril 2021 · Article
Article 12
Article abrogation programmée, en vigueur du 14 avril 2021 au 14 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2021
RattachementTitre V : FORMATIONS
IdentifiantLEGIARTI000043356945
Texte parentLEGITEXT000043356908
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