Article 13

1. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles nommément désignés par le Premier ministre, les ministres, ministres délégués ou secrétaires d'État placés auprès du Premier ministre, ou par leur directeur de cabinet ou leur chef de cabinet peuvent prétendre, pour leurs déplacements en métropole, à l'étranger et outre-mer, dans la limite des sommes effectivement engagées, à la prise en charge ou au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ces dispositions, l'ordre de mission autorisant le déplacement est signé par le Premier ministre, le ministre, ministre délégué ou le secrétaire d'État concerné, ou par une personne disposant d'une délégation de signature en application du premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé ; il comporte la mention « hébergement aux frais réels ». La prise en charge de leurs frais de transport peut s'effectuer sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.