Arrêté du 12 avril 2021 · Article

Article 17

Article abrogation programmée, en vigueur du 11 avril 2024 au 14 avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 avril 2021

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049398381

Texte parentLEGITEXT000043356908

Référencearticle 17 de l'arrêté du 12 avril 2021 (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans et six mois à compter de son entrée en vigueur.

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