Arrêté du 12 avril 2021 · Article

Article 19

Article abrogation programmée, en vigueur du 14 avril 2021 au 14 avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 avril 2021

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043356959

Texte parentLEGITEXT000043356908

Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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