Article abrogation programmée, en vigueur du 14 avril 2021 au 14 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 avril 2021
RattachementTitre II : TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043356933
Texte parentLEGITEXT000043356908
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 avril 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →
1. En l'absence de tout autre moyen de transport adapté et sous réserve de l'impossibilité du recours aux prestations prévues à l'article 3, les frais de location d'un véhicule peuvent donner lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
2. La prise en charge des frais de location est réalisée sur la base de la tarification de la classe économique.
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