1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels.
Arrêté du 15 septembre 2006 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2012 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 septembre 2006
RattachementChapitre III : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente
IdentifiantLEGIARTI000025624055
Texte parentLEGITEXT000043357616
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