1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d'une seule porte d'entrée.
Arrêté du 15 septembre 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2012 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 septembre 2006
RattachementChapitre Ier : Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles
IdentifiantLEGIARTI000025624075
Texte parentLEGITEXT000043357616
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