Arrêté du 15 septembre 2006 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 16 mars 2012.

TexteArrêté du 15 septembre 2006

RattachementChapitre V : Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente

IdentifiantLEGIARTI000025624031

Texte parentLEGITEXT000043357616

Référencearticle 22 de l'arrêté du 15 septembre 2006 (version du 16 mars 2012)Légifrance →

1. Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.

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