1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2006.
TexteArrêté du 15 septembre 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000020491574
Texte parentLEGITEXT000043357616
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