1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.
TexteArrêté du 21 septembre 2007
RattachementChapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000017771736
Texte parentLEGITEXT000043357663
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