1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-441 du 13 avril 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.
TexteDécret n°2021-441 du 13 avril 2021
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043371447
Texte parentLEGITEXT000043371422
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