RattachementChapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043371441
Texte parentLEGITEXT000043371422
Référencearticle 7 du décret n°2021-441 du 13 avril 2021 (version du 16 avril 2021)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.