Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

Publics concernés : médiateur national de l'énergie, consommateurs d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Objet : transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er octobre 2021 . Notice : le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie, les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable en application de l'article L. 314-16 et L. 446-3 du code de l'énergie. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 314-16, L. 336-1 et L. 446-3 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,