Décret n°2021-439 du 13 avril 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2021.

TexteDécret n°2021-439 du 13 avril 2021

IdentifiantLEGIARTI000043371587

Texte parentLEGITEXT000043371578

Référencearticle 2 du décret n°2021-439 du 13 avril 2021 (version du 16 avril 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.

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