Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-443 du 14 avril 2021
RattachementChapitre Ier : Responsabilité pénale applicable à la circulation d'un véhicule à délégation de conduite
IdentifiantLEGIARTI000043371642
Texte parentLEGITEXT000043371630
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale est complété par un d ainsi rédigé :
2. « d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction. »